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CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Définitions

Les conditions générales de vente forment le contrat liant les parties, à savoir Crispy Factory, sis Rue de la cailloutière, 11 à 7941 Attre, (BCE BE0649.848.233), ci après dénommé «le vendeur» et le client d'autre part.

«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site web www.crispyfactory.be de sorte qu'en passant commande, le client confirme avoir accepté celles-ci.  Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment sans notification préalable.

Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.

Prix

Les Prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises.  Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, ils sont calculés séparément pendant la finalisation de la commande, en fonction du lieu et du mode le livraison ainsi que du nombre et du poids des articles.

Commande

Pour passer commande, le client sélectionnera les produits / services qu'il désire en surfant sur le site web du vendeur, il indique les coordonnées nécessaire et effectue le paiement de sa commande.

Après confirmation du paiement par l'organisme bancaire, le vendeur envoie une notification de la commande, reprenant le numéro de sa commande, les produits et/ou services commandés ainsi que le prix, les conditions générales ou le lien vers celles-ci, ainsi que le délai estimé de livraison.

Le vendeur de réserve le droit de refuser ou suspendre une commande notamment dans le cas où les données communiquées lors de la commande s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu'à leur entier paiement.

Droit de rétractation

Le consommateur qui commande des produits et/ou services auprès du vendeur dispose d'un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point retrait prévu, pour notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalité et sans indication de motivation.

Pour les services, le délai de 14 jours calendrier commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat càd du jour où le consommateur à reçu sa notification de commande par email.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer a son achat par email.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour fériés, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur devra alors réexpédier le/les produit(s) en parfait état dans son/leur emballage(s) d'origine.

Seuls les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur.

Le vendeur remboursera le montant du/des article(s) dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le réexpédition.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration du délai de rétractation renonce de fait à exercer son droit de rétractation à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Livraison

Les délais indiqués par le vendeur ne sont fournis qu'à titre indicatif et ne lient pas le vendeur.  Un retard dans la livraison ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résiliation ou suspensions des obligations d'achat.

La commande n'est livrée au client ou n'est exécuté qu’après son paiement complet.  Le transfert de la propriété et de la charge de risque s'opère au moment où la commande est entièrement payée.  Le client est pas conséquent avisé du fait qu'il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Disponibilité

Les produits proposés à la vente par la vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et de lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concernés.

Garantie

Garantie pour les produits livrés

Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l'usage auxquelles ils sont destinés, ou qui diminuent tellement ces usage que l'acheteur ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d'un vice caché le client devra agir dans un bref délai, conformément à l'article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d'un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n'est pas tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de l'achat.

De même, le vendeur n'est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés donc il avant connaissance au moment de la vente, et dont il s'est abstenu d'avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour l'acheteur vis-à-vis du vendeur.  Ces documents doivent être conservés par la client et présentés dans leur version d'origine.

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateur

Conformément à l'article 1649 du Code civil, l'acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d'une garantie légale de deux ans pour tout défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délais de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou saucerait un sérieux désagréablement au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux pas celui-ci.

Dans le cas où les pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plis disponible chez le fabriquant, me vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à un réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour l'acheteur vis-à-vis du vendeur.  Ces documents doivent être conservés par la client et présentés dans leur version d'origine.  Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d'un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, vol ou perte d'un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limités au prix de vente du produit.  Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction des données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

Garantie quand aux services prestés

Le vendeur s’engage à exécuter la prestation de service en bon père de famille.

Le client bénéficie d'une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées.  En cas d'anomalie détectée durant cette période, le vendeur en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au vendeur.  Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d'un intervention ou d'une modification non autorisées, d'une erreur de manipulation ou d'une utilisation non conforme par la client, ou encore à la suite d'une anomalie engendrées pas une intervention du client ou d'un tiers.

Le vendeur déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés pas le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales.  Dans la cas ou il aurait fait appel a des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou une partie des prestations.

Par conséquent, le vendeur garantir le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou une partie des services prestés.

Responsabilité du vendeur

Le client reconnaît et accepte que toute les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et que le vendeur n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde.  Dans l’hypothèse ou le client démontre l’existence d'une faute lourde, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l'exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par la client à la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés pas les produits livrés ou aux services fournis, tels notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n'est de même pas responsable en cas de communication des données erronées par le client, ou en cas de commande effectuées en son nom par une tierce personne.

Il appartient au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés.  Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxes supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet et su catalogues du vendeur sont protégés pas le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées e tout ou par partie sur les éléments présents sur le site internet ou le catalogue du vendeur.

Internet et nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site Web es actuellement ou sera à l'avenir mis a disposition.  Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique.  Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d'internet, suite aux risques précités.  Le lient accepte en outre que les communications électroniques échangés et les backups réalisés par le vendeur puissent servie de preuve.

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du processus de commande, le client qui commande en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles que son nom, prénom, adresse, adresse email, n° de téléphone.  Ces données sont utilisées pour le traitement des commandes.  Elles ne seront transmises aux partenaires de vendeur que dans le cas où le client marque expressément son accord.

Le vendeur traite des données recueillies de manière confidentielle et conformément aux disposition nationales et internationales, dont en autre la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitement de données à caractère personne, modifiés par la loi du 11 décembre 1998.

Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite et signée au vendeur, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par le vendeur, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

Force majeur, cas fortuit et imprécision

Le vendeur ne peut être tenu responsable, tant sur le plan contractuel qu’extra-contractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeur ou fortuit. Seront notamment considérées comme cas de force majeur ou fortuit, les événements suivants : 1- la perte ou la destruction partielle ou totale du système informatique du vendeur ou de sa bas de donnée lorsque l'un ou l'autre de ces événement ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu'il n'est pas démontré que le vendeur a moi de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements, 2- tremblements de terre, 3- les incendies, 4- les inondations, 5- les épidémies, 6- les actes de guerre ou terrorisme, 7- les grèves déclarées ou non, 8- les lock-out, 9- le blocus, 10- les insurrections ou émeutes, 11- un arrêt de fourniture d’énergie, 12- une défaillance du réseau internet ou au réseau de télécommunication donc dépend le vendeur, 13- un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16- toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de vendeur.

Si en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent a négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d'en restaurer l'équilibre.  A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelques nature que ce soit.

La nullité d'une disposition des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres.

Toute contestation relative aux produits livrés par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit Belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons ou de Tournai.


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